AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Peut-on interrompre les négociations avec une partie des candidats ?

Peut-on interrompre les négociations avec une partie des candidats ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Confirmant une jurisprudence bien établie du Conseil d'État (V. par ex.  : CE, 18 juin 2010, n° 336120 et n° 336135, Communauté urbaine de Strasbourg : JurisData n° 2010-010027 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 293, note G. Eckert), le tribunal administratif juge ici que la personne publique peut, alors qu'elle a entamé les négociations avec deux entreprises, décider de ne poursuivre celle-ci qu'avec une seule d'entre elle. Délégations de service public. - Négociation. - Interruption Textes : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Caen, 1er sept. 2014, n° 1401592, EURL Normandie Tourisme Exploitation : JurisData n° 2014-024108

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement