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Une vente avec obligation de réaliser des travaux ne constitue pas un marché public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Est régulière la vente d'un bien immeuble du domaine privé dont le prix est partiellement acquitté au moyen de la réalisation de travaux à la charge de la collectivité publique sur des parcelles privées. En particulier, cette convention ne peut être requalifiée de marché public ou de convention d'aménagement dès lors que ces travaux, dont la valeur représente le quart du prix de cession, ne constituent pas l'objet principal du contrat. La cour administrative d'appel de Nantes a eu à connaître d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 19 sept. 2014, n° 12NT02593, Communauté de communes de Vire : JurisData n° 2014-023720

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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