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Cession d'un bien du domaine privé et compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

À quel juge incombe-t-il de contrôler la légalité de la décision d'une personne publique de céder un bien de son domaine privé et de tirer les conséquences de son annulation sur le contrat de vente du bien ? L'EPAFRANCE avait acquis par expropriation, dans le cadre de l'aménagement du 4e secteur de la Ville nouvelle de Marne-la-Vallée, des terrains destinés à la réalisation du parc de loisirs Euro Disney et d'une esplanade située entre le parc de loisirs et les gares RER et TGV de Marne-la-Vallée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 sept. 2014, n° 13PA03467, n° 13PA03492, Sté Euro Disney Associés Sca, Établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) : JurisData n° 2014-023947

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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