AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique quelle que soit la nature du litige

Compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique quelle que soit la nature du litige

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, mais aussi à loi MURCEF, si le litige trouve son origine dans un marché public, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Rendues aux conclusions conformes de N. Escaut, ces deux décisions du Tribunal des conflits donnent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954 et n° 3955 : JurisData n° 2014-015902 ; sera publié au Recueil Lebon
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955 : JurisData n° 2014-015908 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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