AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Effets de l'absence de publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne sur l'existence du marché

Effets de l'absence de publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne sur l'existence du marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dans le cas où un marché public est passé sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, l'article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989 exclut que ce marché soit déclaré dépourvu d'effets lorsque les conditions énoncées à cette disposition sont remplies, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Le ministère de l'Intérieur italien avait conclu en 2003 une convention avec Telecom Italia pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-19/13, Ministero dell'Interno c/ Fastweb Spa

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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