AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11L'annonce par un ministre du maintien d'un contrat de partenariat est un acte insusceptible de recours

L'annonce par un ministre du maintien d'un contrat de partenariat est un acte insusceptible de recours

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La construction du nouveau palais de justice de Paris sur le site des Batignolles fait encore parler d'elle... (V.sur cette affaire, CAA Paris, plén., 3 avr. 2014, n° 13PA02769, Assoc. La justice dans la cité : JurisData n° 2014-006600 ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 177, comm. P. Devillers). Alors que le contrat de partenariat confiant la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance de cet ouvrage a été conclu avec la société Arelia le 15 février (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 sept. 2014, n° 14PA00738, Assoc. La justice dans la Cité : JurisData n° 2014-023950

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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