AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Application du contrat écartée par le juge pour un litige entre les parties : attention à la contradiction des motifs

Application du contrat écartée par le juge pour un litige entre les parties : attention à la contradiction des motifs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige entre les parties à un contrat de location de photocopieur, la cour administrative d'appel de Nancy avait écarté l'application du contrat entre les parties au motif de l'absence de procédure de mise en concurrence par la personne publique, en retenant que les conditions dans lesquelles la personne publique avait donné son consentement ne lui avaient pas permis de connaître avec précision la portée de ses engagements. Or, ainsi que le relève le Conseil d' État, de telles circonstances (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 29 sept. 2014, n° 369987, Sté Grenke location : JurisData n° 2014-022653

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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