AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Une clause illégale divisible du contrat n'implique pas que celui-ci soit écarté dans un litige entre les parties

Une clause illégale divisible du contrat n'implique pas que celui-ci soit écarté dans un litige entre les parties

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà signalée (V. supra, comm. 291 et 296), un centre hospitalier invoquait l'inapplicabilité d'un marché public en raison de son illégalité : faisant application de la jurisprudence faisant primer la loyauté des relations contractuelles entre les parties (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; GAJA), la cour rejette de façon classique les motifs tirés de l'illégalité de la procédure de passation du marché et de l'incompétence du signataire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 juill. 2014, n° 11PA04901, SAS Leasecom : JurisData n° 2014-023616

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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