AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11La méthode de notation des offres retenue par la personne publique ne fait pas partie des éléments contrôlés par le juge du référé précontractuel

La méthode de notation des offres retenue par la personne publique ne fait pas partie des éléments contrôlés par le juge du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel, ici saisi dans le cadre d'une procédure de passation de délégation de service public, ne contrôle pas la méthode de notation des offres choisies par le pouvoir adjudicateur afin d'évaluer les offres, sauf en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale (en ce sens : CE, 11 mars 2013, n° 364551, n° 364603, ACCI et Mutuelle des CCI : JurisData n° 2013-004369 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 130, note W. Zimmer ; JCP A 2013, act. 281, obs. L. Erstein). Référé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Caen, 1er sept. 2014, n° 1401592, EURL Normandie Tourisme Exploitation : JurisData n° 2014-024108

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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