AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Délai d'exécution d'un marché subséquent à un accord-cadre arrivé à échéance

Délai d'exécution d'un marché subséquent à un accord-cadre arrivé à échéance

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 58687 : JOAN Q 19 août 2014, p. 7030 (Q. 1er juill. 2014, M. Fabrice Verdier) La réponse ministérielle confirme les termes de l'article 76 du Code des marchés publics. L'accord-cadre permet à l'acheteur de bénéficier d'une grande réactivité des prestataires au moment de l'apparition des besoins, alors que les procédures de droit commun au Code des marchés publics supposent, dans de nombreux cas, une publicité préalable. Il donne aussi à l'acheteur la possibilité d'ajuster la réponse (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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