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Mention obligatoire des marchés complémentaires dans l'avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 58686 : JOAN Q 5 août 2014, p. 6731 (Q. 1er juill. 2014, M. Fabrice Verdier) La terminologie européenne et nationale employée en droit des marchés publics ne révèle pas toujours des mêmes notions. La réponse ministérielle reproduit ci-dessus en est l'illustration dans le domaine des marchés complémentaires. En effet, les formulaires communautaires standards d'avis d'appel public à la concurrence imposent la mention du recours éventuel à des marchés complémentaires au titre de la rubrique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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