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Candidature aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 55075 : JOAN Q 29 juill. 2014, p. 6474 (Q. 6 mai 2014, M. François Brottes) Si une entreprise mise en liquidation judiciaire ne peut pas candidater à un marché public, il en va tout autrement d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne peut être écartée par ce seul motif. Sa candidature doit être examinée systématiquement et appréciée au regard de chaque marché. Cette capacité est appréciée selon les mêmes critères que ceux applicables aux autres candidats – références, moyens (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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