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Évaluation des besoins occasionnels de faible montant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 54167 : JOAN Q 29 juill. 2014, p. 6472 (Q. 22 avr. 2014, M. Fabrice Verdier) Le titulaire d'un marché à bons de commande bénéficie en principe d'une clause d'exclusivité sur les prestations qui ont fait l'objet du marché. Toutefois, « pour les besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché ». À condition toutefois que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas une double limite, 1 % du montant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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