Contrats globaux de performance

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 50729 : JOAN Q 12 août 2014, p. 6905 (Q. 25 févr. 2014, Mme Françoise Descamps-Crosnier) Lors de la modification du Code des marchés publics de 2011, a été introduite dans le code à l'article 73, la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance pour satisfaire les objectifs chiffrés de performance. Il peut s'agir de contrats de performance énergétique institués par les lois de Grenelle I et II, mais aussi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement