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Conditions de recours aux marchés de prestations similaires

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 48786 : JOAN Q 19 août 2014, p. 7021 (Q. 4 févr. 2014, M. Fabrice Verdier) L'hypothèse de marchés de prestations similaires prévue au 6° du II de l'article 35 du Code des marchés publics ne concerne que les marchés de travaux et de services à l'exclusion des marchés de fournitures. Le code actuel exige uniquement que le marché de base ait fait l'objet d'une mise en concurrence, ce qui permet le recours à l'hypothèse des marchés identiques si le marché de base a été passé en appel d'offres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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