AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11Délai de transposition des directives « marchés publics » dans le domaine des marchés de service juridique

Délai de transposition des directives « marchés publics » dans le domaine des marchés de service juridique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56639 : JOAN Q 19 août 2014, p. 7027 (Q. 3 juin 2014, M. Yves Nicolin) Les dispositions relatives à la transposition prioritaire des directives européennes en matière de marchés publics ne concernent pas le domaine des marchés de services juridique mais celui notamment des mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation. En conséquence, les marchés de prestations juridiques demeurent couverts par le droit en vigueur à savoir l'article 30 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement