Clarification du in house au niveau européen

Contrats et Marchés publics - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 51701 : JOAN Q 29 juill. 2014, p. 6469 (Q. 11 mars 2014, M. Philippe Cochet) Cette réponse ministérielle qui revient sur la relation in house, précise que les nouvelles directives européennes « secteurs classiques » ou « secteurs spéciaux » relatives à la passation des marchés publics formulent de manière plus précise le cadre de l'exception in house. Ainsi, un marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale ne relève pas du champ d'application des directives (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2014-11-01


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