Un an de droit pénal de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Chronique par Florian LINDITCH professeur Aix-Marseille Universitéavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

La période observée (sept. 2014-sept. 2015) traduit un net ralentissement de l'activité de la Cour de cassation sur les questions de délit de favoritisme. On ne peut que redire ici, le regret que les décisions des tribunaux correctionnels et des cours d'appel ne soient pas systématiquement publiées, ce qui interdit de tirer des conclusions statistiques intéressantes sur un délit qui focalise l'attention et les critiques. Les décisions rendues par la seule Cour de cassation durant la période permettront (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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