AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11La contestation des décisions de résiliation des contrats administratifs

La contestation des décisions de résiliation des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Nicolas DOURLENS et Charles LAVABRE avocats au barreau de ParisFrêche & Associés AARPI

EXTRAIT *

Dans sa décision de section Commune de Béziers du 21 mars 2011 (CE, 21 mars 2011, n° 304806 : JurisData n° 2011-004285), le Conseil d'État a étendu à tous les contrats administratifs la possibilité offerte au cocontractant de contester la décision de résiliation du contrat. Désormais, le cocontractant, qui n'est plus limité au seul exercice d'un recours indemnitaire, peut saisir le juge en vue de contester la validité de la décision de résiliation et obtenir la reprise des relations contractuelles : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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