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Droit du travail et interdictions de soumissionner

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : Journal Officiel 18 Aout 2015, texte n° 3 Parmi les interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005), auquel renvoie l'article 43 du Code des marchés publics, figure le cas des « personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en oeuvre l'obligation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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