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Le vice de conception évident est un vice apparent

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Dès lors que l'ouvrage souffre d'un défaut de conception rendant manifestement impossible qu'il soit utilisé conformément à sa destination, le caractère apparent du vice doit être opposé au maître d'ouvrage qui en a agréé et accepté la réalisation. L'école de Chancelade, manquant de préaux pour abriter ses élèves de la pluie, a conclu le 30 mars 2006 un marché confiant à un groupement solidaire, constitué de la SCP d'architecture Atelier Andron et de la société Ingebat, la maîtrise d'oeuvre de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 sept. 2015, n° 13BX02432, SCP d'architecture Atelier Andron : JurisData n° 2015-022915

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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