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Détermination du début des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

La fixation du point de départ du délai d'exécution des travaux dans le cadre d'un marché de travaux peut, comme dans la présente affaire, être problématique. La société attributaire du marché a été informée par lettre du 6 février 2008 que son offre avait été retenue et qu'elle pouvait, par suite, commencer à exécuter les travaux. La phase de mise au point du marché s'est cependant poursuivie jusqu'au 5 août 2008, date à laquelle l'acte d'engagement (auquel était annexé un planning prévisionnel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 24 sept. 2015, n° 13VE01136, Sté Vauché c/ SEMARDEL : JurisData n° 2015-022916

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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