AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant

Contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Certes, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage a le droit d'être payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution. Mais le maître de l'ouvrage est en droit de contrôler le montant de la créance de celui-ci, compte tenu des travaux exécutés et des prix stipulés par le marché et par suite, de refuser de procéder au paiement de travaux dont la preuve de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 août 2015, n° 14LY03605, Sté Alter : JurisData n° 2015-022917

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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