AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire

Indemnisation des travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le caractère forfaitaire d'un marché suppose la fixation d'un prix global, réputé couvrir tous les travaux nécessaires à l'exécution du marché quelles que soient les quantités effectivement réalisées et tenir compte de toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les travaux (Rép. min. n° 21675 : JOAN Q 8 févr. 1999, p. 785). Certains travaux peuvent néanmoins donner lieu au paiement d'un complément : notamment ceux qui sont exclus de ce forfait, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 sept. 2015, n° 13DA01849, Sté Ateliers Bois et Cie : JurisData n° 2015-022921

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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