AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Responsabilité du maître d'ouvrage pour les fautes commises par le maître de l'ouvrage délégué à l'occasion de l'exécution d'un marché à prix forfaitaire – Appel en garantie du maître d'oeuvre

Responsabilité du maître d'ouvrage pour les fautes commises par le maître de l'ouvrage délégué à l'occasion de l'exécution d'un marché à prix forfaitaire – Appel en garantie du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Il est classiquement admis que, les difficultés « rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute du maître de l'ouvrage dont la responsabilité contractuelle peut être également recherchée pour les fautes qu'aurait commises le maître de l'ouvrage délégué » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 sept. 2015, n° 13DA01849, Sté Ateliers Bois et Cie : JurisData n° 2015-022921

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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