AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Responsabilité décennale : désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, même s'ils n'ont jamais empêché son utilisation

Responsabilité décennale : désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, même s'ils n'ont jamais empêché son utilisation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Après avoir rappelé qu'il « résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans » (CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Cne Saint-Michel-sur-Orge : JurisData n° 2015-008421 ; Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 sept. 2015, n° 14LY03341, Sté Mondo France : JurisData n° 2015-022922

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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