AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale même s'il n'est pas subrogé dans les droits de son assuré

Garantie décennale : l'assureur bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale même s'il n'est pas subrogé dans les droits de son assuré

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt est l'occasion de rappeler que l'assureur ne bénéficie de la subrogation prévue par l'article L. 121-2 du Code des assurances qu'à compter du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré. En l'espèce, un office public de l'habitat, propriétaire de plusieurs immeubles, a entrepris des travaux de rénovation incluant des mises aux normes en matière de sécurité dont la réception a été prononcée le 31 juillet et le 5 décembre 2003 puis le 26 mai 2004. Un incendie ayant affecté, le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 22 sept. 2015, n° 14DA01047, Sagena : JurisData n° 2015-639050

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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