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Le transfert de convention suppose une autorisation écrite

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. La chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane, en sa qualité de concessionnaire de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué, avait conclu une convention avec la société Air Amazonie l'autorisant à occuper un hangar et des bureaux situés dans la zone de fret de l'aéroport. La société Prest'air, qui exploite (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 sept. 2015, n° 387315, Sté Prest'air : JurisData n° 2015-020567 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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