AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Reprise d'une entité économique et transfert des contrats de travail : quel juge est compétent pour prononcer une injonction à l'encontre de la personne publique ?

Reprise d'une entité économique et transfert des contrats de travail : quel juge est compétent pour prononcer une injonction à l'encontre de la personne publique ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est incompétent pour prononcer une injonction à l'encontre d'une personne publique ayant repris une entité économique et qui s'abstient de proposer à un salarié un contrat de droit public comme l'exige le Code du travail. Dans cette décision remarquée (JCP S 2015, act. 368 ; AJDA 2015, p. 1774, obs. M.-C. de Montecler), la Cour de cassation précise la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de transfert de contrats de travail d'une entité économique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-26.032, Assoc. foyer rural de Vieille-Église-en-Yvelines : JurisData n° 2015-021025 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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