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Contrôle du juge sur l'appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel doit s'assurer que l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l'exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu. À l'issue d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 sept. 2015, n° 390041, Assoc. de gestion du conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire et a. : JurisData n° 2015-020574 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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