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Liaison du contentieux : une extension de la jurisprudence Cité câble Est

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le titulaire d'un contrat, dont le juge a écarté l'application en raison des irrégularités qui l'entachent à l'occasion d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, choisit, non de poursuivre le litige, mais de saisir le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, mais fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la personne publique, il n'est pas tenu de saisir celle-ci, au préalable, d'une nouvelle demande d'indemnisation. La présente (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 sept. 2015, n° 376973, Cne Bora-Bora : JurisData n° 2015-021682 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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