AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Usage du référé mesures utiles à la suite de la résiliation d'une délégation de service public

Usage du référé mesures utiles à la suite de la résiliation d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène HOEPFFNER

EXTRAIT *

Compte tenu des prérogatives dont dispose l'Administration dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, l'utilisation de la procédure du référé mesures-utiles, qui lui permet d'obtenir du juge des référés qu'il prononce des injonctions à l'égard de son cocontractant n'est guère fréquente (sur les conditions, V. CE, 5 juill. 2013, n° 367760, Veolia transport : JurisData n° 2013-013827 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 262, note J.-P. Pietri. – J.-L. Champy, Contentieux de l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 sept. 2015, n° 389844, Cne La Guérinière : JurisData n° 2015-020978

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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