AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11Caractère obligatoire des stipulations contractuelles relatives à la procédure de réclamation préalable

Caractère obligatoire des stipulations contractuelles relatives à la procédure de réclamation préalable

Contrats et Marchés publics - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Cet arrêt du Conseil d'État est l'occasion de rappeler que les stipulations contractuelles – notamment les dispositions du CCAG Travaux auxquelles les parties ont souscrit – ont force obligatoire entre les parties. En l'espèce, les parties à un marché public de travaux conclu pour la construction d'un bâtiment du centre hospitalier de Grasse avaient organisé une procédure de réclamation préalable à la saisine du juge du contrat en souscrivant au CCAG Travaux (1976) et en particulier à son article 50.32 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 sept. 2015, n° 384523, Sté Avena BTP : JurisData n° 2015-020512

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2015-11-01


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