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Les conventions d'aménagement de la loi SRU sous les feux de Bruxelles...

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La loi SRU a substitué la convention publique d'aménagement à la concession. Elle a, par ailleurs, maintenu ce que nous appellerons par commodité la "convention privée" d'aménagement pour mieux la distinguer de la précédente. On sait les motifs de ce changement sémantique : l'emploi du terme "concession" était de nature à générer une confusion dommageable au regard du droit européen. La concession d'aménagement risquait, en effet, d'être assimilée à la concession de travaux et d'être ainsi soumise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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