AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Orientations communautaires en matière de droit européen des contrats

Orientations communautaires en matière de droit européen des contrats

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Communication de la Commission européenne concernant le droit européen des contrats : JOCE n° C/225 13 sept. 200 p. 1 ; JCP E 2001, n° 40, bloc notes p. 1549 Ce texte - qui en raison de sa nature (V. supra) n'est pas créateur de nouvelles règles juridiques - vise à faire le bilan et à tracer les perspectives de l'action communautaire dans le domaine européen des contrats. La Commission européenne s'est appuyée, pour élaborer cette communication, sur les travaux menés par des groupes d'études (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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