AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Nouvelles dispositions en matière de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes (ou d'ouvrages d'art)

Nouvelles dispositions en matière de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes (ou d'ouvrages d'art)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2001-942. 9 oct. 2001, relatif au contrôle par l'État des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art : Journal Officiel 16 Octobre 2001. p. 16254 Ce décret fixe le régime du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art. Concernant les concessions d'autoroutes, il abroge le décret d'application (n° 56-1425) portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 relative au statut des autoroutes. En vertu de cette loi et de ses décrets (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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