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Procédures préalables aux marchés de travaux d'une société concessionnaire d'autoroute

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE. 5 nov. 2001, Assoc. pour le respect du site du Mont-Blanc et a., Req. n° 232685 : Juris-Data n° 2001-063065 Les moyens tirés de la violation éventuelle de procédures publiques préalables à la passation de marchés de travaux ne sont pas de nature à justifier la suspension en référé de la décision implicite refusant ces procédures. CJA, art. L. 521-1 • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une décision implicite acquise le 7 décembre 2000, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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