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Un dossier de consultation ambigu rend l'appel d'offres irrégulier

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Région Réunion, Sté SETEC, TPI, Req. n° 234298 - 234366 (à publier aux Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2001-063068 Les documents transmis aux concurrents doivent leur permettre d'évaluer précisément les contraintes environnementales que leurs propositions doivent respecter. Leur ambiguïté constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l'article L. 55 1-1 du CJA. • Considérant en troisième lieu, que le magistrat délégué a souverainement (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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