AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12L'offre économiquement la plus avantageuse peut être ... l'offre la moins onéreuse

L'offre économiquement la plus avantageuse peut être ... l'offre la moins onéreuse

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 oct. 2001, SIAC construction Ltd c/ County Council of the County of Mayo, aff. C-19/00, concl. F.-G. Jacobs Dans un marché à prix unitaires, le pouvoir adjudicateur qui a opté pour le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse peut attribuer le marché au soumissionnaire qui a présenté l'offre dont le coût final est susceptible d'être le moins élevé, dès lors que ce dernier critère était expressément prévu. Dir. travaux 71/305 modifiée 31. Il est constant, en revanche, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement