Motivation du choix des offres

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 juin 2001, Sté Sogea Sud Est, Sté Savane SA, n° 98 MA00793 Lorsque la motivation du choix de l'entreprise attributaire apparaît dans le rapport d'analyse des offres transmis au Préfet, ce dernier ne peut tirer argument du fait que cette motivation n'apparait pas dans le procès-verbal, ainsi que dans le rapport de la Commission d'appel d'offres, pour déférer. Une motivation succincte dans le rapport de présentation est sans influence sur la légalité du marché. ancien (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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