AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Appel d'offres sur performances. Infructuosité, avant : oui, après : non

Appel d'offres sur performances. Infructuosité, avant : oui, après : non

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 17 août 2001, Sté Alcatel, n° 011583 En l'absence d'offre acceptable, la personne publique qui n'a pu examiner qu'une seule offre dans le cadre d'un appel d'offres sur performances, n'est pas tenue de procéder à l'audition du seul concurrent dont la proposition était recevable, pour pouvoir déclarer la procédure infructueuse et recourir à une procédure de marché négocié. • Considérant qu'aux termes de l'article 99 du Code des marchés publics : "Il est procédé à un appel d'offres (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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