AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Le décompte général doit être signé par la personne responsable du marché

Le décompte général doit être signé par la personne responsable du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 28 sept. 2001. Sté Quillery, Req. n° 182761 : Juris-Datan° 2001-063070 Un décompte général signé par le maître d'oeuvre et non par le maître de l'ouvrage fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif alors même que le titulaire du marché a signé ce décompte sans réserve. • Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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