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Intangibilité du décompte et intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 sept. 2001, Entreprise construction et prestations de services, Req. n° 213395 : Juris-Data n° 2001-062926 L'établissement du décompte général et définitif du marché ne laisse subsister la discussion que des seuls intérêts moratoires qui découlent éventuellement du retard de paiement du solde de ce décompte à l'exclusion de ceux afférents à des acomptes inclus dans le décompte général. • Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 13-44 du cahier des clauses (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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