AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Obligation de garantie décennale pesant sur les organismes de contrôle

Obligation de garantie décennale pesant sur les organismes de contrôle

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par V. HAÏM

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Référence : CAA Paris, 23 mai 2001, GIE CETEN APAVE, n° 97PA03097 Un organisme chargé du contrôle technique d'une opération de construction peut, es qualités, être tenu par l'obligation de garantie décennale. En ce qui concerne la mise enjeu de la garantie décennale du bureau de contrôle technique solidairement avec celle de l'architecte et de l'entreprise titulaire du marché : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation : "Le contrôleur technique (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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