Élection des membres des CAO

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 sept. 2001, Dabin et a., Req. n° 231256 : Juris-Data n° 2001-062933 Le TA est dessaisi de la protestation portée devant lui s'il n'a pas statué dans le délai fixé par l'article R. 120 du Code électoral. Sur les conclusions afin de non-lieu présentées en appel par le maire de Cholet : • Considérant que la circonstance que MM. Dabin. Godec. Magnon. Poyer et Tanty ont démissionné de leur mandat postérieurement à l'introduction de leur demande devant le tribunal administratif de Nantes (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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