AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Refus du TA d'autoriser un contribuable à plaider au nom de la commune

Refus du TA d'autoriser un contribuable à plaider au nom de la commune

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 2001, Cne Saint Laurent du Var c/ M. Naegels, Req. n° 223818 : Juris-Data n° 2001-062968 La décision du TA de refuser à un contribuable d'exercer une action en justice, à ses frais et risques et au nom de la commune, ne fait pas grief à celle-ci. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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