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Pouvoirs du juge en matière de déchéance d'un concessionnaire de service public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Synd. intercommunal Guzet-Neige (SIGN). Req. n° 212677 : Juris-Data n° 2001-062990 Le juge administratif, lorsqu'il est saisi par l'autorité concédante d'une demande de déchéance d'un concessionnaire de service public, doit tenir compte des conditions prévues par les clauses du contrat de concession relatives à cette déchéance avant de prononcer celle-ci. • Considérant que. pour rejeter les conclusions du Syndicat Intercommunal de Guzet-Neige (SIGN) tendant à ce que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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