AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12"Excès de pouvoir" du juge dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel

"Excès de pouvoir" du juge dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par E. DELACOUR

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et Office des transports de la Corse, Req. n° 236293 : Juris-Data n° 2001-063064 Le juge du référé précontractuel ne peut exercer qu'un contrôle limité et formel sur le processus de passation d'une délégation de service public portant uniquement sur les manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et excluant tout examen au fond sur la validité de ce processus. • Considérant que, pour faire (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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