AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public ne relèvent plus de la compétence du juge judiciaire des référés

Les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public ne relèvent plus de la compétence du juge judiciaire des référés

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 24 sept. 2001, Sté B.E. diffusion c/RATP et Sté Promo Métro, n° 3221 Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de titre d'occupation ou de l'expiration du titre antérieurement détenu. • Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 dont les dispositions continuent de régir le domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement