AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Du recours à la VEFA comme moyen d'échapper aux règles de concurrence

Du recours à la VEFA comme moyen d'échapper aux règles de concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. na 33869 : JO Sénat Q 4 oct. 2001, p. 3200 33869. - 4 oct. 2001. - M. Jean-Guy Branger - Lorsqu'elles ont recours à la VEFA les personnes publiques sont censées ne pas être maîtres de l'ouvrage (CE sect. : 8 févr. 1991, Rec. CE, p. 41 ; RFD adm. 1992, p. 48, concl. M. Pochard ; CJEG 1991, p. 251, étude F. Llorens). Cette qualité appartient au "promoteur privé". Il en résulte que les contrats nécessaires à la construction des immeubles sont passés par ce dernier sans mise en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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